ACCORD TERRITORIAL À LA VALLÉE VILLAGE

Les engagements des Enseignes* en faveur de leurs salariés travaillant le dimanche et en soirée

 

1. Volontariat

- Obtenir l’accord écrit du salarié pour le travail du dimanche et en soirée
- Veiller à la répartition équitable des postes à pourvoir le dimanche entre les salariés volontaires en tenant compte, notamment, de leurs contraintes personnelles et familiales
- Accepter, sous réserve d’un délai de prévenance, la demande du salarié qui ne souhaiterait plus, ponctuellement ou définitivement, travailler le dimanche, sans qu’il ait à justifier de motifs et sans que cela ne puisse constituer une cause légitime de licenciement

2. Majoration salariale et autres avantages

- Octroyer aux salariés travaillant le dimanche et en soirée une majoration salariale de 100 % appliquée aux heures effectivement travaillées
- Participer aux frais de garde d’enfant(s)
- Rembourser tout ou partie des frais de transport pour les salariés travaillant en soirée
- S’assurer que les heures supplémentaires effectuées le dimanche demeurent exceptionnelles
- Octroyer 1 jour de repos complémentaire à partir de 20 dimanches travaillés et 1 jour de repos complémentaire à partir de 30 dimanches travaillés

3. Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs

- Octroyer aux salariés travaillant le dimanche 2 jours de repos consécutifs dans la même semaine (le repos dominical étant déplacé sur un autre jour de la semaine)
- Octroyer, si les salariés le souhaitent, des dimanches de repos par an, à prendre par roulement
- Respecter, en tout état de cause, les règles relatives au repos compensateur pour le travail en soirée

4. Contrats

- Privilégier les CDI pour les salariés travaillant le dimanche
- Proposer, en fonction des besoins de leur activité et des postes vacants, des contrats à temps plein aux salariés déjà employés à temps partiel
- Mettre en place d’un livret formation attestant de l’ensemble des formations professionnelles reçues et/ou de l’expérience acquise par les salariés employés sur le site de La Vallée Village  

Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter au texte complet de L’Accord Collectif Territorial Interprofessionnel, applicable à l’ensemble des Enseignes* présentes au sein de La Vallée Village.

* Hors restauration, les enseignes de restauration étant déjà soumises à une législation spécifique.

TÉLÉCHARGER  L’ACCORD COLLECTIF TERRITORIAL INTERPROFESSIONNEL

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